LES RÉFLEXES JURIDIQUES POUR VOTRE SITE INTERNET

I/ Les mentions légales

1er réflexe quand on a un site internet, c’est d’avoir une page mention légale, elle doit être la carte d’identité de votre site, elle est obligatoire et doit être accessible sur toutes les pages du site (souvent dans le footer permanent). Cette page doit donner aux internautes des informations nécessaires sur le site internet.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internet :

	Pour une personne physique	Pour une personne morale
Votre identité	Nom et prénom	Raison social Forme juridique Montant du capital social
Vos coordonnées	Adresse du domicile Adresse électronique Numéro de téléphone	Adresse du siège social

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité :

Pour les activités commerciales	Numéro d’inscription au RCS Numéro de TVA
Pour les sites marchands	Conditions générales de vente
Pour les activités artisanales	Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information	Nom du directeur de la publication Nom du responsable de la rédaction (le cas échéant) Coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisation	Nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées	Références aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée Titre professionnel État membre dans lequel le titre a été octroyé Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

II/ Protection des données personnelles

La règlementation européennes (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018 ne concerne pas uniquement le site internet mais tout ce qui collecte et traite des données personnelles.

5 règles principales pour votre site internet :

1. Informer les internautes de ce que vous faites de leurs données personnelles

Votre identité	Votre nom, prénom, téléphone et mail
Les finalités	Dans quel but vous collectez leurs données
Transmission à des tiers	A qui transmettez-vous ces données (partenaires, webmaster, hébergeur ...)
Transfert hors US	Si vous ou vos sous-traitants transfèrent les données hors UE et si oui, quelles mesures de garantie sont prises
Collecte obligatoire ou facultative	Si les données collectées sont nécessaires ou non pour réaliser les finalités et les conséquences éventuelles de la non-fourniture des données
La durée	Combien de temps vous conservez les données
Les droits des internautes	Rappeler aux internautes leurs droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, droit de faire une réclamation à la CNIL

Prévoir un document sur le site intitulé « politique de confidentialité » ou « politique d’utilisation des données personnelles ». Les informations doivent être claires et transparentes.
En cas de contrôle de la CNIL, vous avez la charge de la preuve, c’est-à- dire prouver que vous avez bien tout respecté.

2. Obtenir le consentement dans certains cas

Un bandeau de cookie devra être proposé à l’entrée du site avec 3 calls to action : j’accepte, je refuse ou j’accepte avec des modifications.

3. Respecter le droit des internautes

Sur une newsletter par exemple, il est obligatoire de permettre aux internautes de se désinscrire ou sur un site internet de ne plus partager ses données personnelles.

4. Assurer la sécurité du site

Protéger les données personnelles contre tout risque de violation potentielle. Pour cela, il faut avoir un site https (sécurisé).

5. Faire signer au webmaster un accord de sous-traitance RGPD

Le websmaster ayant accès aux données personnelles des internautes, il faut signer un accord pour non utilisation de ces données.

III/ Les cookies

Lorsqu’un internaute navigue sur le site internet, le traceur (comme le cookie) permet de collecter ou d’accéder à des informations personnelles le concernant : le navigateur utilisé, l’adresse IP, les pages visitées, la géolocalisation.

Les cookies permettent de :
          •    Sécuriser un site, assurer son fonctionnement
          •    Mesurer l’audience d’un site
          •    Partager des contenus du site sur les réseaux sociaux
          •    Personnaliser les contenus en fonction des choix de l’utilisateur
          •    Adresser de la publicité ciblée
          •    ...

L’éditeur du site doit informer l’internaute qui navigue sur son site qu’il utilise des cookies. Cette information doit se faire avant tout dépôt de cookie => bandeau de consentement, accompagné d’une charte de cookie.